CONTROLE OBLIGATOIRE DES PULVERISATEURS
ACP (AGRI CONSEILS PULVE)
VOTRE NOUVEL INTERLOCUTEUR POUR VOTRE CONTROLE DU PULVERISATEUR
Pour maintenir la qualité de nos contrôles, et répondre à la nouvelle exigence d’ accréditation sur la norme NF EN ISO/CEI 17020, la chambre d’agriculture du Rhône a décidé de renforcer la mutualisation de ses moyens, engagée depuis plusieurs années déjà, avec les Chambres d’agriculture de l’Isère, de l’Ain et de SavoieMont-Blanc, en se regroupant au sein d’un même organisme, Agri Conseils Pulvé (ACP).
Agri Conseils Pulvé, membre du réseau Crodip Indigo (Comité inteRprOfessionnel Diagnostics, Inspections et formations Phytosanitaires), devient votre centre d’inspection interdépartemental référentde pulvérisateurs sous accréditation (Accréditation n°3-290, liste des sites accrédités et portée disponible sur www.cofrac.fr) et assurera la gestion administrative et financière des contrôles ; néanmoins notre équipe du Rhône reste inchangée pour l’organisation pratique (prise de rendez-vous et organisation du contrôle).
Pour vous, un seul contact pour tout renseignement ou prise de rendez-vous :
Delphine AQUILANTE : delphine.aquilante@rhone.chambagri.fr
04 72 31 59 64
Une date, un créneau horaire et un lieu proche de votre exploitation vous sera proposé pour intervention de l’un de nos 2 inspecteurs agrées Arnaud RITTON ou Christian BARDIER.
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Depuis le 1er janvier 2021, la validité de contrôle est de 3 ans. (décret n°2018-721 du 3 août 2018).
Concernant le matériel neuf, le premier contrôle à réaliser ne change pas: à faire au bout de 5 ans après la mise en service.
Qui est concerné par le contrôle obligatoire ?
Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs, concerne TOUS les propriétaires (Agriculteur, CUMA, ETA, Entreprise de travaux paysager, collectivité, golf, camping, etc) de matériel de pulvérisation soumis à la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2014, tous les pulvérisateurs en service doivent arborer la pastille verte réglementaire.
Attention : en cas de contrôle de l’administration, c’est le rapport qui sera demandé.
Quels appareils sont concernés ?
Tous les appareils utilisés pour l’application de produits phytopharmaceutiques sont concernés :
· Les pulvérisateurs à rampe quelques soit leur largeur,
· Les pulvérisateurs viti arbo,
· Les pulvérisateurs combinés (sur semoir, bineuse, etc …),
· Les pulvérisateurs à lance
· Les installations fixes ou semi-mobiles utilisées dans les serres
· Les machines de traitement de semences.
Contrôle pulvérisateurs : les différents cas de figure
- Le contrôle obligatoire a été réalisé et a obtenu sa pastille verte
- Il est reconnu par l’administration pour une durée de 5 ans pour les pulvérisateurs contrôlés avant le 1er janvier 2021. Le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 5 ans (date du dernier contrôle).
- Il est reconnu par l'administration pour une durée de 3 ans pour les pulvérisateurs contrôlés depuis le 1er janvier 2021. Le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 3 ans (date du dernier contrôle).
- Le pulvérisateur a moins de 5 ans
- Le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 5 ans (date d’achat du pulvérisateur neuf faisant foi). Il est tout de même est conseillé d’acheter un pulvérisateur neuf contrôlé !
- Vous possédez plusieurs pulvérisateurs
- Chaque appareil est soumis au contrôle dans la mesure où il entre dans l’une des catégories concernées par la réglementation.
- Votre appareil n'a pas encore été contrôlé
- Le contrôle doit être réalisé dès maintenant.
- Tout propriétaire n’ayant pas réalisé le contrôle de son pulvérisateur est « pénalisable » à tout instant, sauf dans le cas d’un pulvérisateur de moins de 5 ans.
Les sanctions
Non-respect du contrôle pulvé : quelles nouvelles sanctions à partir du 1er octobre ?
Un récent décret durcit les conditions du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs. Les agriculteurs risquent désormais une suspension de leur Certiphyto en cas de défaut de contrôle et une amende de quatrième classe lorsque le pulvé a été jugé défaillant.
Publié le 28 septembre 2021 - Par Michel Portier
La vignette certifiant d'une validité du contrôle périodique doit être apposée sur le pulvérisateur
© L. Vimond
Après avoir raccourci depuis le 1er janvier 2021 le délai entre deux visites périodiques de cinq à trois ans (le premier contrôle ayant lieu dans un délai de 5 ans après l’achat d’un appareil neuf), le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation vient de signer un nouveau décret publié le 23 septembre 2021 et qui entrera en vigueur dès le 1er octobre 2021, prévoyant de nouvelles sanctions pour les agriculteurs qui ne respecteraient pas les obligations liées au contrôle de leur pulvérisateur.
Lorsque l’utilisateur n’est pas en mesure de justifier que son appareil a fait l’objet d’un contrôle pulvé et que celui-ci est toujours en cours de validité, il est tenu d’apporter la preuve dans un délai de quatre mois, qu’il a bien réalisé le contrôle périodique attestant de son bon fonctionnement. Passé ce délai, si aucun justificatif n’est fourni, l’agriculteur peut se voir suspendre son Certiphyto pour une durée maximale de 6 mois.
Le décret prévoit également qu’en cas d’utilisation d’un pulvérisateur déclaré défaillant à l’issue du dernier contrôle périodique, l’agriculteur peut recevoir une contravention de quatrième classe.
CONTACT :
Delphine AQUILANTE :
delphine.aquilante@rhone.chambagri.fr
04 72 31 59 64