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CONTROLE OBLIGATOIRE DES PULVERISATEURS

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Depuis le 1er janvier 2009, le contrôle des pulvérisateurs est OBLIGATOIRE, partout en France.

 

 

 

 

 

ACP (AGRI CONTROLE PULVE)

VOTRE NOUVEL INTERLOCUTEUR POUR VOTRE CONTROLE DU PULVERISATEUR

 

Pour maintenir la qualité de nos contrôles, et répondre à la nouvelle exigence d’ accréditation sur la norme NF EN ISO/CEI 17020, la chambre d’agriculture du Rhône a décidé de renforcer la mutualisation de ses moyens, engagée depuis plusieurs années déjà, avec les chambres d’agriculture de l’Isère, de l’Ain et de Savoies Mont Blanc, en se regroupant au sein d’un même organisme, Agri Contrôle Pulvé (ACP), qui est désormais votre centre d’inspection référent, en cours d’agrément, et qui assurera la gestion administrative et financière des contrôles ;l’organisation pratique (prise de rendez-vous et organisation du contrôle) restant pour l’instant à la charge de chaque chambre d’agriculture.

Le Comité inteRprOfessionnel Diagnostics, Inspections et formations Phytosanitaires (CRODIP) nous accompagne dans cette démarche.

 

Pour vous, un seul contact pour tout renseignement ou prise de rendez-vous :

Delphine AQUILANTE : delphine.aquilante@remove-this.rhone.chambagri.fr

04 72 31 59 64  06 72 23 83 00.

Une date, un créneau horaire et un lieu proche de votre exploitation vous sera proposé pour intervention de l’un de nos 2 inspecteurs agrées Arnaud RITTON ou Christian BARDIER.

 

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Depuis le 1er janvier 2021, la validité de contrôle est de 3 ans. (décret n°2018-721 du 3 août 2018).

Concernant le matériel neuf, le premier contrôle à réaliser ne change pas: à faire au bout de 5 ans après la mise en service.

 

Qui est concerné par le contrôle obligatoire ?
Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs, concerne TOUS les propriétaires (Agriculteur, CUMA, ETA, Entreprise de travaux paysager, collectivité, golf, camping, etc) de matériel de pulvérisation soumis à la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2014, tous les pulvérisateurs en service doivent arborer la pastille verte réglementaire.

Attention : en cas de contrôle de l’administration, c’est le rapport qui sera demandé.

 

Quels appareils sont concernés ?

Tous les appareils utilisés pour l’application de produits phytopharmaceutiques sont concernés :

· Les pulvérisateurs à rampe quelques soit leur largeur,

· Les pulvérisateurs viti arbo,

· Les pulvérisateurs combinés (sur semoir, bineuse, etc …),

· Les pulvérisateurs à lance

· Les installations fixes ou semi-mobiles utilisées dans les serres

· Les machines de traitement de semences.

 

Contrôle pulvérisateurs : les différents cas de figure

  • Le contrôle obligatoire a été réalisé et a obtenu sa pastille verte
    • Il est reconnu par l’administration pour une durée de 5 ans pour les pulvérisateurs contrôlés avant le 1er janvier 2021. Le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 5 ans (date du dernier contrôle).
    • Il est reconnu par l'administration pour une durée de 3 ans pour les pulvérisateurs contrôlés depuis le 1er janvier 2021. Le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 3 ans (date du dernier contrôle).
  •  Le pulvérisateur a moins de 5 ans
    • Le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 5 ans (date d’achat du pulvérisateur neuf faisant foi). Il est tout de même est conseillé d’acheter un pulvérisateur neuf contrôlé !
  • Vous possédez plusieurs pulvérisateurs
    • Chaque appareil est soumis au contrôle dans la mesure où il entre dans l’une des catégories concernées par la réglementation.
  • Votre appareil n'a pas encore été contrôlé
    • Le contrôle doit être réalisé dès maintenant.
    • Tout propriétaire n’ayant pas réalisé le contrôle de son pulvérisateur est « pénalisable » à tout instant, sauf dans le cas d’un pulvérisateur de moins de 5 ans.

 

Les sanctions

Depuis Août 2018, le défaut de contrôle du pulvérisateur est passible d'une amende, non plus de 4ème mais de 5ème catégorie, pouvant aller jusqu'à 1500 € (le double en cas de récidive). Une pénalité sur les aides PAC peut également être appliquée.

 

Source CRODIP indigo

 

 

CONTACT :

Delphine AQUILANTE :

delphine.aquilante@remove-this.rhone.chambagri.fr

04 72 31 59 64 

06 72 23 83 00.