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Crédit d’Impôt pour les exploitations Haute Valeur Environnementale : c’est acté !

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Depuis vendredi 13 novembre, le principe d'un crédit d'impôt a été adopté par les députés et sera bel et bien inscrit dans la prochaine loi de finance. Ce qui signifie que les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles) pourront désormais bénéficier d'un crédit d'impôt.

C’est l’aboutissement de 2 années de négociation de l’association HVE auprès des différents Ministères (Agriculture, Transition Ecologique, Matignon et Bercy) et de nombreuses actions auprès des différents groupes parlementaires. Le ministère de l’Agriculture a confirmé une enveloppe de 76 millions d’euros destinée à ce crédit d’impôt. Elle doit permettre d’atteindre l’objectif fixé par le plan biodiversité, soit 15000 exploitations certifiées d’ici à la fin 2022.

Même si le chemin législatif du projet de loi de finance pour 2021 sera encore long, cet amendement permet de dessiner les contours de ce que pourrait être ce futur crédit d'impôt pour les années 2021 et 2022.

 

Ce que l’on sait déjà :

- Un crédit d'impôt pour les nouvelles exploitations certifiées en 2021 ou 2022 mais aussi pour celles dont la certification sera toujours valide au 31/12/2021 (donc reconnaissant l'engagement des exploitations déjà certifiées).

- Un crédit d'impôt d'un montant de 2500€ (les modalités de déclaration seront connues ultérieurement une fois la loi de finance votée).

- Un crédit d'impôt cumulable avec le crédit d'impôt bio pour les exploitations possédant la double certification dans la limite de 5 000€ de crédit d'impôt. Ce plafond intègre également les aides accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l'obtention de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale.

Les modalités précises sont en cours de négociation, nous vous tiendrons informés.

 

La Chambre d’agriculture du Rhône : un accompagnement sur mesure

En rendez-vous individuel ou en formation, la Chambre d’agriculture accompagne les agriculteurs et viticulteurs souhaitant se certifier en Haute Valeur Environnementale.
Pour chacun des niveaux de la certification (1, 2 ou 3), l’appui se décline en étapes au choix.

1- Diagnostic et plans d’action en formation ou en individuel pour vous positionner par rapport aux exigences de la conditionnalité et/ou aux critères de la certification.

2- Vérification du respect des engagements en rendez-vous individuels

3- Un appui lors de l’audit avec le certificateur

4- Un suivi annuel des critères clés de l’exploitation après certification

La Chambre d’agriculture, c’est la garantie d’un accompagnement tout au long de votre certification, de la préparation à l'obtention du certificat jusqu'à la mise à jour annuelle de vos indicateurs.

 

Contacts  :

Baptiste LALLICH  06 75 09 23 32 ou  Valérie NIEL 07 88 37 66 89