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Fonds de solidarité : Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500€ au titre de la crise sanitaire COVID19 ?

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Le fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions et collectivités d’outremer, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social.

Le premier volet de l’aide : une aide défiscalisée, du montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires, plafonné à 1500 euros, versée par l’Etat sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.


Qui peut bénéficier de l’aide jusqu’à 1500 euros:

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant maximum 10 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Les agriculteurs sont donc inclus dans le champ du dispositif, y compris les associés de GAEC.

L’activité de l’entreprise doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne devait pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.


Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier :

Pour l'aide versée au titre du mois de mars : soit l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative dans le cadre des mesures de confinement, soit l'entreprise a perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour l'aide versée au titre du mois d'avril : soit l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative dans le cadre des mesures de confinement, soit l'entreprise a perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019


Le deuxième volet de l’aide, pour une aide totale pouvant aller jusqu’à 6500 euros : un complément d’aide est possible, dont le montant est versé par les régions, entre 2000 et 5000 euros.

Attention, ce 2ème volet est réservé aux entreprises ayant au moins 1 salarié, ou un conjoint-collaborateur déclaré. Il est réservé aux entreprises rencontrant de grandes difficultés, leur actif disponible ne leur permettant pas de régler leurs dettes à 30 jours ni leurs charges fixes. Elles sont éligibles uniquement si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie ‘raisonnable’ par leur banque.

 
Comment bénéficier de l'aide :
Pour l’aide jusqu’à 1500 euros : les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent encore demander l’aide jusqu’au 30 avril en faisant leur demande sur le site impots.gouv.fr et en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Pour les associés en GAEC et les artistes-auteurs, le délai pour la demande d’aide fixé au 30 avril est prolongé jusqu'au 15 mai.
A partir du 1er mai (pour l’aide au titre du mois d’avril), toutes les entreprises éligibles sous les nouvelles conditions peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr ; cette demande doit être effectuée au plus tard le 31 mai.

 

Pour le complément régional jusqu’à 5000 euros : Depuis le 15 avril, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

 

Pour consulter  la procédure de demande : Cliquez ici

Dossier de presse du 30 avril 2020 Fonds de solidarité : Cliquez ici

 

Rappel des dates limites de dépôts :

  • Pour le mois de mars : Date limite de dépôt de la demande est reporté au 15 mai 2020 pour les GAEC
  • Pour le mois d’avril 2020 : Date limite de dépôt de la demande le 31 mai 2020