Le nouveau dispositif d’assurance récolte prévu pour 2023
La loi du 2 mars 2022 réforme les outils de gestion des risques en agriculture, dans un contexte de multiplication des aléas en lien avec le changement climatique. L’objectif de la réforme est de mieux couvrir les agriculteurs face aux risques climatiques. Pour cela, un nouveau dispositif articulera l’assurance récolte réformée et le fonds de solidarité nationale (FSN) remplaçant l’assurance récolte actuelle et les calamités agricoles.
Pourquoi mettre en place cette réforme ?
Les vagues de gel d’avril 2021 ont mis en évidence les problématiques du système faisant cohabiter les calamités agricoles avec l’assurance multirisques climatiques, nécessitant un « plan gel » de plus d’1 milliard d’euros pour répondre à l’urgence des situations. La réforme proposée dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique vise à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique. Pour cela, il est prévu d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture. La création et la diffusion de produits d’assurance facultatifs plus efficaces s’articule également avec l’intervention de la solidarité nationale pour tous les agriculteurs en cas de risques climatiques dits catastrophiques.
Un dispositif à trois étages
Le dispositif doit s’articuler en trois niveaux selon le taux de pertes
- Pour les risques de faible ampleur, l’exploitation supporte les pertes : différentes stratégies peuvent être mises en place : prévention, diversification, épargne de précaution…
- Pour les risques de moyenne ampleur, la souscription facultative d’un contrat d’assurance multirisques climatiques permet de couvrir son exploitation pour les pertes au-delà de la franchise souscrite. La franchise d’assurance subventionnable peut descendre jusqu’à 20% des pertes.
- Enfin, pour les risques de forte ampleur, le FSN pourra indemniser les pertes au-delà du seuil de déclenchement de la solidarité nationale (variable selon les filières).
Pour l’année 2023, il est ainsi prévu le paramétrage suivant :
Une simplification de la gestion des sinistres pour les agriculteurs
Dans l’attente de la mise en place d’un véritable guichet unique, reportée en 2024, deux interlocuteurs pourront assurer la gestion de votre dossier et des éventuels sinistres :
- Pour les productions assurées, ce sera votre assureur
- Pour les productions non assurées, ce sera votre DDT.
CONTACTEZ SANS DELAI LES ASSUREURS AFIN QU’ILS VOUS PROPOSENT PLUSIEURS CONTRATS ADAPTES A VOTRE EXPLOITATION
DATE LIMITE POUR VOUS ASSURER : 31 JANVIER 2023 pour les GRANDES CULTURES, 28 FEVRIER 2023 pour les autres cultures
Attention à vous assurer avant le début du risque (15 jours de carence)