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Nouvel arrêté tarifaire sur le photovoltaïque !

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Nouvel arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations photovoltaïques installées sur bâtiment, hangar ou ombrière

Après l’annonce, en février 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, du relèvement du seuil de l’appel d’offres pour les projets photovoltaïques sur bâtiment à 300 kWc puis finalement validé à 500 kWc par la commission européenne, le nouvel arrêté tant attendu par toute la filière vient de paraître (6 octobre 2021).
Il vous est présenté ci-après quelques points importants de ce nouvel arrêté qui fixe les conditions de rachat de l’électricité de centrale photovoltaïque sur bâtiment, hangar et ombrière.
À noter que les installations ayant été mise en service ou ayant produit de l’électricité avant la date de parution de ce nouvel arrêté ne pourront bénéficier d’un contrat d’achat suivant cet arrêté.

Contrat d’achat

La durée de contrat est toujours fixée sur 20 ans à compter de la date de mise en service de l’installation, qui correspond à la date de raccordement effectif au réseau public de distribution.
L’installation devra être achevée avant l’une des deux dates la plus tardive :

  • Soit dans un délai de 24 mois à compter de la DCR (Demande complète de raccordement)
  • Soit dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement (déclarée par le gestionnaire de réseau)

Attention les installations de plus de 100 kWc doivent obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé. Sans cette attestation, le contrat d’achat ne pourra pas prendre effet.

Pour bénéficier du contrat d’achat les installations doivent respecter les critères généraux d’implantation: la centrale doit être installé sur une toiture de bâtiment, d’un hangar ou sur une ombrière, ou remplir une fonction d’allège, de bardage, de brise soleil de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

 

Tarifs de l’énergie achetée et plafonds

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100kWc le prix d’achat est fixé pour les premières 1600h de production annuelle puis ensuite à 5c€/kWh non soumis à l’indexation. Au premier trimestre d’entrée en vigueur de l’arrêté une centrale de puissance comprise entre 9 et 36 kWc permettra d’obtenir un tarif de 10.89 c€/kWh tandis qu’il sera de 9.47 c€/kWh pour une centrale de puissance comprise entre 36kWc et 100kWc. En autoconsommation avec vente de surplus, l’énergie vendu sera à un tarif de 6 c€/kWh pour les centrale entre 9 et 100kWc. La prime à l’autoconsommation se maintien, sa valeur dépendra de la puissance de la centrale. 
Le tarif sera le même pour la vente totale et le surplus des contrats en autoconsommation pour les installations de 100 à 500 kWc, et, comme toujours, indexé trimestriellement. Ce tarif est fixé à 9.8c€/kWh pour les premières 1100h de production annuelle, puis ensuite à 4c€/kWh non soumis à l’indexation. Ici il n’y aura pas de prime à l’autoconsommation. 

Pour un même contrat, il sera possible de passer de « vente totale » à « autoconsommation avec vente de surplus » et inversement si souhaité (nombre de changement limité). 

Critère carbone

Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat.

En conclusion

Ce nouvel arrêté vient simplifier les démarches notamment pour les centrales de puissances comprises entre 100 et 500kWc, qui dorénavant ne passeront plus par la phase risquée et complexe des appels d’offres pour obtenir un tarif d’achat. Les nouvelles conditions de rachat pour les grandes centrales sont intéressantes économiquement et permettent plus de souplesse dans la gestion de sa centrale.

Ce nouvel arrêté est une avancée importante pour la filière photovoltaïque. Cet article a pour but de vous informer de la situation en quelques lignes. Les Chambres d’Agriculture d’AURA proposeront une information plus détaillée dans les semaines à venir dans votre journal agricole et sur leurs sites internet. 
Dans l’intervalle, n’hésitez pas à contacter votre conseiller énergie Enzo Casnici - Chambre d’agriculture pour plus d’informations. 


Afin de vous informer plus globalement sur comment réaliser un projet photovoltaïque, n’hésitez pas à vous inscrire à la formation de la Chambre d’agriculture du Rhône, qui se déroulera le jeudi 25 novembre 2021 (1 journée).
Pour ce faire, contactez Sophie VINCENT, assistante formation, au 04 72 31 59 60, ou Enzo CASNICI, conseiller énergie, au 06 30 03 79 27.