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Fermages

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Les fermages

Le statut du fermage est le corps de règles qui encadre les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire), parties à un bail rural.

Pour tout nouveau bail ou reconduction, la valeur du fermage est calculée avec les 2 parties (propriétaire et fermier) :

  • Il est nécessaire de noter les critères de l'arrêté de 1998

  • Additionnez l'ensemble des notes et vous obtiendrez une note générale pour le terrain

  • Multipliez le résultat par 6.74 € par exemple (valeur du point pour 2022-2023 pour un terrain en polyculture/pré).

On obtient le fermage à l'ha et à l'année.

Chaque année, l’actualité est marquée par la parution des arrêtés fixant l’indice des fermages.

Retrouvez l’arrêté préfectoral fixant l’indice des fermages entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 :cliquez-ici

Vous avez déjà un bail rural en cours et vous souhaitez connaître la variation annuelle du fermage, cliquez ici

 

Retrouvez plus d’informations sur le site de la DDT