FAQ PAEC-EHTT

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page
Quel périmètre géographique est éligible aux MAEC 2020 dans la zone d'intervention départementale ?
Carte du Rhône

Communes entièrement éligibles :

L’Arbresle, Bully, Echalas, Les Haies, Saint-Germain-Nuelles, Sarcey, Beauvallon (fusion des communes de Saint-Andéol-le-Château, Chassagny et Saint-Jean-de-Touslas), Saint-Romain-en-Gier, Trèves.

Communes partiellement éligibles

(cliquez sur les noms des communes pour voir les zones éligibles)

> Thurins> Longes
> Vaugneray> Chaussan
> Rontalon> Pollionnay
> Loire sur Rhône> Chabanière
> Vindry-sur-Turdine (fusion des communes de Dareizé, Saint-Loup, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes), 
Quelles sont les MAEC 2020 éligibles dans la zone d'intervention départementale ?

Tableau récapitulatif des MAEC 2020 du PAEC-EHTT dans le Rhône : cliquez ici

Quelles sont les conditions d'éligibilité communes à toutes les MAEC du PAEC-EHTT (sauf mesures SHP1 et SPM1) ?
  • Les parcelles éligibles sont situées dans le périmètre géographique du territoire PAEC-EHTT (excluant les zonages éligibles à l’ICHN) : voir liste des communes et carte ci-dessus.Exception pour la  mesure système (SHP1) : des parcelles situées en dehors du territoire PAEC-EHTT peuvent aussi être engagées dans les MAEC 2020, à condition qu'au moins 50% de la SAU de l'exploitation agricole concernée soit bien localisée dans le territoire PAEC.
  • Seules sont éligibles les parcelles correspondant à la catégorie de surfaces PAC « PP » (Prairies et Pâturage permanents) et aux codes cultures PAC suivants : PPH, SPH, SPL, BOP et ROS (sauf JP6 : jachère de 6 ans ou plus). Exception pour la mesure SHP1 : les parcelles en terres arables sont également éligibles (catégorie de surface PAC "TA").
  • Les prairies temporaires ou artificielles ne sont donc pas éligibles, ainsi que les autres cultures de la catégorie de surface PAC « TA » (Terres Arables).Exception pour la mesure SHP1.
  • La demande d'aides MAEC 2020 de l'exploitation agricole devra être d'un montant minimum de 300 €/an et d'un montant maximum de 7 600 €/an (plafond par exploitation avec application de la transparence des GAEC).
  • Pas de cumul possible sur une même exploitation avec les « Paiements pour Services Environnementaux » (PSE) expérimentaux des Agences de l’Eau (disponibles seulement sur certains territoires pilotes).

Quels sont les engagements communs à toutes les MAEC du PAEC-EHTT (sauf mesures SHP1 et SPM1) ?
  • La demande d’engagement MAEC doit être effectuée par l’exploitation agricole sur son compte Télépac entre le 1er avril et le 15 mai 2020 ( www.telepac.agriculture.gouv.fr) ; il ne pourra pas y avoir de nouveaux engagements MAEC possibles pour le PAEC-EHTT après 2020. Chaque année pendant les 5 ans du contrat, l’exploitation doit confirmer la continuité de ces engagements MAEC sur Télépac.
  • Les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans les MAEC du PAEC-EHTT doivent également avoir complété et envoyé une fiche d’information spécifique à la Chambre d’Agriculture avant le 31 mai 2020.
  • Vous pouvez renoncer, sans pénalités, à l’engagement MAEC de certaines parcelles en contactant la DDT avant mi-juin 2020.
  • Les engagements contractuels sont pris à compter du 15 mai 2020 et jusqu’au 14 mai 2025 et sont fixes (non déplaçables) pendant les 5 ans.
  • Enregistrement des pratiques : tenir à jour un cahier d’enregistrement des différentes interventions sur la parcelle, en indiquant la localisation (n°îlot/parcelle PAC), la nature et la date de chaque intervention. Si vous le souhaitez, la Chambre d’Agriculture tient à votre disposition des propositions de cahiers d’enregistrement pour les pratiques de pâturage, de fertilisation (épandage) et de traitement phytosanitaire (registre phytos).
  • Interdiction du retournement des surfaces engagées (prairies et pâturages permanents). La destruction, notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds, est interdit. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé sur les 5 années d'engagement.
  • Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés sur chardons, rumex et ambroisie;Exception pour la mesure SHP1.
  • Pour connaître les engagements spécifiques à chacune des MAEC proposées, voir letableau récapitulatif des MAEC de votre zone départementale.

Comment faire votre demande d'aides MAEC 2020 ?

Il faut d’abord avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité et des obligations des cahiers des charges et faire votre choixparmi les différentes MAEC proposées.

La demande d’aides MAEC doit être réalisée dans votre dossier PAC, sur le compte Télépac de l’exploitation agricole, entre le 1er avril et le 15 mai 2020 pour les nouvelles MAEC du PAEC 2020. Il n’y aura pas d’ouverture à la contractualisation pour de nouveaux dossiers PAC/MAEC après 2020. Voir la notice nationale du volet MAEC (et aides AB) de la télédéclaration PAC, notamment le paragraphe « 2.1 déclarer un nouvel engagement » (page 9) pour les parcelles à contractualiser dans les MAEC 2020 du PAEC-EHTT.

Pour les agriculteurs qui en auraient besoin, la Chambre d’Agriculture propose une prestation pour l’appui à la télédéclaration des dossiers PAC (dont les aides MAEC) : contacter votre CDA le plus rapidement possible pour demander l’assistance d’un conseiller, le cas échéant.

Les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans les MAEC du PAEC-EHTT doivent également avoir complété et envoyé unefiche d’information spécifique à la Chambre d’Agriculture avant le 31 mai 2020.


C’est quoi une « MAEC » ?

Les MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) font partied’un dispositif mis en œuvre dans le cadre de la programmation de la Politique Agricole Commune(PAC) 2014-2020 et des Programmes de Développement Ruraux(PDR) régionaux (aides du fonds européen agricole pour le développement rural ouFEADER), sous l’autorité de gestion des Conseils Régionauxet l’assistance des Directions Régionales de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et des Directions Départementales des Territoires (DDT).

Les MAEC font suite en France aux Mesures Agro-Environnementales Territorialisées ou « MAET » (PAC 2007-2013) et aux mesures précédentes du même type depuis 1993/1994(du plus récent au plus ancien) : Contrats d’Agriculture Durable (CAD), Primes Herbagères Agro-Environnementales (PHAE), Contrats Territoriaux d’Exploitation (CTE) et Opérations Locales Agro-Environnementales (OLAE). A part les CTE et les CAD, tous les autres dispositifs MAE ont été mis en œuvre sur des secteurs géographiques considérés comme des Zones d’Intervention Prioritaires (ZIP) pour les enjeux environnementaux etdéfinis au niveau national et régional (ex : sites Natura 2000, captages prioritaires, etc.).

Les MAEsont contractualisées par les agriculteurs sur la base du volontariat (elles ne sont pas d’application obligatoire ou réglementaire). Elles ont pour objectifs le maintien ou le changement de pratiques agricoles en faveur de l’environnement, au-delà des exigences minimales des normes réglementaires et de la conditionnalité des aides PAC. Elles se traduisent par un contrat d’une durée de 5 ans, entre une exploitation agricole et un ou des financeurs publics (ex : Europe, État, Agences de l’Eau, autres collectivités territoriales). L’engagement porte sur des surfaces (ou des linéaires ou éléments ponctuels) agricoles, des UGB (unité / effectifs animaux) ou des ruches, en fonction des MAE. Les agriculteurs concernés bénéficient d’une aide annuelle durant leur contrat MAE, en contrepartie du respect d’un cahier des charges listant des obligations et des interdictions relatives aux moyens de production ou aux résultats agro-environnementaux sur les éléments engagés. Cette rémunération ne constitue pas un soutien au revenu des exploitations agricoles, mais une compensation financière pour les surcoûts et les pertes économiques engendrés par la mise en place des MAE.

Pour d’autres informations générales concernant les MAEC en France, voir la notice nationale d’information sur les aides MAEC (et aides AB).


C’est quoi un « PAEC » ?

Les PAEC (ProjetsAgro-Environnementaux et Climatiques)sont les projets de territoire qui permettent de mettre en application les MAEC localisées ou systèmes sur les exploitations agricoles (hors mesures régionales « apiculture », « préservation des races menacées » ou « préservation des ressources végétales »). Le projet PAEC doit être au préalable approuvé par la Commission Régionale Agro-Environnementale et Climatique (CRAEC), pilotée par la Région et la DRAAF. Il doit être porté par un organisme ou structure collective (ex : collectivités territoriales, chambres d’agriculture, etc.), appelé « opérateur » du PAEC, qui est en charge de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de son programme d’actions incluant les MAEC.


Comment reconnaître facilement les plantes indicatrices de l'équilibre agro-écologique des prairies naturelles de fauche du territoire (pour les mesures HE07 et SHP1) ?

20 catégories de plantes indicatrices sont spécifiques au Projet Agro-Environnemental et Climatique des élevages herbivores des territoires en transition (PAEC-EHTT).

Pour les reconnaître :

Consultez le Guide technique MAEC "Plantes indicatrices des prairies à flore diversifiée d'Auvergne".

Notez le numéro de catégorie de la plante observée et vérifiez qu'il est présent dans la liste des plantes indicatrices de l'état agro-écologique des prairies naturelles (MAEC 2020 PAEC-EHTT : mesure localisée HE07 ou mesure système SHP1).