Demande de subventions

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; et son décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Article L.510-1 du Code rural et de la Pêche Maritime, relatif aux missions des Chambres d’Agriculture ;

Article R511-72 du Code rural et de la Pêche Maritime, relatif à la composition et à l’établissement du budget d’une Chambre d’agriculture ;

Article D. 511-54-1 du Code rural et de la Pêche Maritime : la chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement dont les subventions (alinéa 11) ;

Articles 176 et 177 du Décret 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) ;

Arrêts des Cours des Comptes : Arrêts du 13 décembre 2018 concernant les Chambres d’Agriculture du Tarn et Garonne et du Puy de Dôme ; Arrêts du 22 mars 2019 concernant les Chambres d’Agriculture de Gironde et de Corrèze ;

Note de service DGPE/SDGP/2018-820 du 08 novembre 2018, précisant que l’octroi de subventions non obligatoires à des organismes tiers doivent faire l’objet d’une délibération spécifique de l’assemblée ;

Délibération n°19 273/IFU relative aux Conditions pour l’attribution et le versement d’une subvention de la part de la Chambre d’Agriculture du Rhône, délibérée en session ordinaire du 05 juillet 2019.

Les demandes de subvention(s) peuvent porter sur des projets spécifiques ou pour du fonctionnement global de l’organisation dans le respect des cadres légaux en vigueurs. Il s’agit donc de demandes de subventions dites « de fonctionnement » de projets/actions oeuvrant dans le champ de l’intérêt agricole.

1. Champs des projets/actions spécifiques subventionnables :

Selon le principe de spécialité auquel la Chambre d’Agriculture est soumise, la Chambre d’Agriculture du Rhône ne peut subventionner que des projets/actions qui lui sont attribués par les textes la régissant  :

• Contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières
• Accompagner, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprise et le développement de l’emploi
• Contribuer par les services qu'ils mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l'utilisation des produis phytos et à la lutte contre le changement climatique
• Assurer une fonction de représentation auprès des Pouvoirs publics et des collectivités territoriales.

Aussi, les actions peuvent porter sur :

• l'organisation d'actions évènementielles à destination du grand public ou du public agricole
• la contribution au développement et à l'innovation portant sur une de ses missions précédemment décrite.

2. Instruction des demandes :

Conformément au cadre légal (Art. R511-72, D511-54-1 du Code rural et de la Pêche Maritime et aux Articles 176 et 177 du Décret 2012-1246) les subventions accordées doivent faire l’objet d’un vote en Session de la Chambre d’Agriculture.

Ces votes se déroulent 2 fois par an lors des votes des Budgets Initiaux et Rectificatifs, en juillet et novembre de l’année.

Aussi, afin que les demandes soient présentées à l’une ou l’autre des sessions, les obligations suivantes devront être respectées :

1. Envoi de la demande de subvention maximum à J-1 mois de la session à venir
2. Afin d’être instruite et présentée pour approbation, la demande de subvention devra comporter :

• un courrier de demande de subvention adressé à Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Rhône ;
• le formulaire à télécharger ici et dûment complété.

L'ensemble est à envoyer à :

CHAMBRE AGRICULTURE DU RHONE

Pôle Ingénieries financière et humaine
18 avenue des Monts d'Or
69890 LA TOUR DE SALVAGNY

Un avis de réception vous sera adressé dans les jours suivant la réception.

3. Octroi de la subvention et engagements :

Dans le cadre de l’acceptation de la subvention sollicitée par la session de la Chambre d’Agriculture, un courrier d’octroi de subvention sera adressé à l’organisme, précisant les modalités administratives, financières et techniques de mise en œuvre :

• Rédaction d’une convention (obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 euros (décret n°2001-495 du 6 juin 2001)).
• Engagements de l’organisme subventionné :
  • L’organisme accepte que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et qu’elle soit limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et dépenses liées aux actions.
  • Les sommes perçues au titre de la présente convention sont susceptibles de donner lieu à répétition de l’indu. Ainsi, la Chambre d’Agriculture du Rhône se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel de l’aide octroyée.
  • Faire apparaître le concours financier de la Chambre d’Agriculture du Rhône pour toute action engagée au titre de la subvention accordée, en particulier par l’utilisation du logo de la Chambre d’agriculture sur les supports adaptés à l’action (panneaux, publications…)
  • Demander le logo actualisé de la Chambre d'agriculture du Rhône et à faire valider tout support de communication intégrant ce logo.

A l’aide du formulaire à télécharger ici et dûment complété, chaque organisme, afin de procéder au versement de la subvention devra, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la subvention a été accordée :

• Etablir un compte rendu financier de(s) action(s) subventionnée(s),
• Etablir un compte rendu qualitatif de(s) action(s) subventionnée(s),
• Fournir le dernier rapport annuel d’activité et les comptes approuvés du dernier exercice clos.

Un acompte du montant de la subvention octroyée pourra être accordé, dont les termes seront précisés dans la convention de partenariat entre la Chambre d’Agriculture du Rhône et l’Organisme bénéficiaire.