Mise en œuvre d'une aide d'urgence complémentaire pour soutenir l'agriculture biologique
Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs doivent répondre aux critères suivants :
- être spécialisé à 100% en AB (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par un certificat Bio valide à la date du dépôt ;
- avoir subit une perte d'EBE sur l'exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l'exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- s'être installé avant le 1er janvier 2023.
Cette indemnisation pourra compenser jusqu'à 50% de la perte d'EBE. A noté que l'aide éventuellement reçue au titre du fond d'urgence de 10M€ sera déduite du montant d'indemnisation finale.
L'exercice indemnisé correspond à l'exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. La référence correspond à la moyenne des 2 exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020. S'il y a eu reprise ou bien fusion ou scission d'exploitation, c'est l'historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.
La clôture du guichet de dépôt des demandes d'aides est reportée au 29 septembre 2023, afin de garantir que l'instruction et le paiement des dossiers soient réalisés dans le calendrier initialement prévu, tout en répondant aux attentes des pofessionnels
Le guichet pour le dépôt des demandes d'aide dématérialisée est ouvert en ligne sur le site de FranceAgriMer :
Pour plus d'informations : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023
Contact :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDT aux adresses suivantes :
Patricia POULENARD tel : 04 78 62 53 35 patricia.poulenard@rhone.gouv.fr
Fabrice COVES tel : 04 78 62 53 35 fabrice.coves@rhone.gouv.fr
Contact Chambre d'Agriculture :
Lise PETITJEAN
lise.petitjean@rhone.chambagri.fr
06 77 13 38 79