Fermages

Le statut du fermage est le corps de règles qui encadre les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire), parties à un bail rural.

Pour tout nouveau bail ou reconduction, la valeur du fermage est calculée avec les 2 parties (propriétaire et fermier).

Retrouvez l’arrêté préfectoral cadre fixant les modalités d'application du fermage : cliquez-ici

Chaque année, l’actualité est marquée par la parution des arrêtés fixant l’indice des fermages.

Vous avez déjà un bail rural en cours et vous souhaitez connaître la variation annuelle du fermage, cliquez ici

Retrouvez plus d’informations sur le site de la DDT