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Choisir le bon statut pour son entreprise agricole (69)

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Dès l'installation, les porteurs de projets de création ou reprise d'une exploitation agricole (et leurs éventuels associés) doivent faire des choix quant au statut juridique de leur entreprise agricole, et son régime fiscal.

Ces choix ont une grande importance pour la future gestion de l'exploitation (imposition, protection sociale, accès aux aides publiques, séparation du patrimoine privé et professionnel, ...). Il semble donc important d'apporter aux porteurs de projet les connaissances nécessaires pour qu'ils puissent prendre leurs décisions de façon éclairée.

 

Durée : 1 jour
Public

Porteurs de projet à l’installation.

Prérequis

Avoir un projet d'installation.

Objectif(s)
  • Définir l’activité agricole.
  •  Identifier la forme juridique la plus adaptée à mon projet.
  • Protéger et sécuriser mon patrimoine.
  •  Identifier les régimes fiscaux et sociaux qui s’offrent à moi
Programme
  • Les différentes structures juridiques : individuelles,sociétaires, commerciales.
  • Le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les régimes matrimoniaux, le PACS
  • La protection de son habitation : déclaration d’insaisissabilité, gestion des garanties (bancaires et personnelles).
  • Définition BA, les limites. Les autres bénéfices qui peuvent exister.
  • Les 2 régimes d’imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié.
  • La TVA en agriculture, les plus-values.
  • L’affiliation sociale, les cotisations sociales, le lien avec le régime fiscal choisi. Les impacts des choix fiscaux sur les cotisations, les points de vigilance.
Méthodes pédagogiques
  • Exposés
  • Échanges
  • Apports théoriques
  • Méthodes participatives
  • Autoévaluation
Evaluation
  • Les capacités acquises par les stagiaires seront évaluées au fur et à mesure de la formation par des échanges, et des études d'exemples concrets.

Une attestation vous sera delivrée à l'issue de la formation

Tarif

245€/jour

Plusieurs aides au financement sont possibles en fonction de votre statut, les conseillers(-ères) du CEPPP vous informent sur vos droits.
Inscrivez-vous à la certification Création ou reprise d’une entreprise agricole sur «Mon Compte Formation ».

  • Formation éligible au CPF
  • Prise en charge possible par VIVEA ou Pôle Emploi en fonction du statut (si vous n'avez pas de CPF disponible ou si le montant est insuffisant)

Consultez les conditions générales de vente CGV

Date limite d'inscription :

15 jours avant le début de la formation

Vous êtes en situation de handicap : 

Cliquez ICI

MAJ 22/12/2022


Duree

1 jour

Sessions

  • 12 octobre 2023 à la Tour de Salvagny
    • 15 février 2024 à la Tour de Salvagny
      • 11 avril 2024 à la Tour de Salvagny
        • 12 septembre 2024 à la Tour de Salvagny

          Intervenant(s)

          Delphine CHAPOT
          Juriste, CER France Rhône ABC

          Anthony PONTILLE

          Conseiller Juridique, CER France

          Contacts

          Responsable de stage :

          Ida MONTANARO
          06 79 07 09 05
          ida.montanaro@remove-this.rhone.chambagri.fr

          Contact :

          Camille MEYRIEUX

          04 78 44 37 70

          camille.meyrieux@remove-this.rhone.chambagri.fr

           

          Formation éligible au CPF