Agrivoltaïsme

La loi APER (Loi du 10 mars 2023) distingue clairement deux types de projet photovoltaïque au sol :

• Les projets photovoltaïques compatibles à voir page internet dédiée
• L’agrivoltaïsme

Définition de l’agrivoltaïsme (article L314-36 du code de l’énergie) : 

« Installation de production d'électricité […] dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. »

Pour répondre aux critères de cette définition, un projet agrivoltaïque doit réunir plusieurs conditions :

1. Apporter à la parcelle agricole au moins un des services suivants :

• Améliorer le potentiel agronomique
• Permettre l’adaptation au changement climatique
• Protéger contre les aléas
• Améliorer le bien-être animal

 / ! \ Attention Le projet ne doit en aucun cas avoir une atteinte substantielle à l’un de ces services ou une atteinte limitée à deux de ces services

2. Permettre une production agricole significative

3. Permettre un revenu agricole durable

Autorisation de projet :

Ces dispositions s’appliquent aux autorisations d’urbanisme depuis le 9 mai 2024.
Chaque projet agrivoltaïque sera soumis à un avis conforme de la CDPENAF.