Optimiser les principes sociaux, fiscaux et juridiques de mon entreprise (69)

Public

Porteurs de projet à l’installation.

Prérequis

Avoir un projet d'installation.

Objectif(s)

• Définir l’activité agricole.
•  Identifier la forme juridique la plus adaptée à mon projet.
• Protéger et sécuriser mon patrimoine.
•  Identifier les régimes fiscaux et sociaux qui s’offrent à moi

Programme

• Les différentes structures juridiques : individuelles,sociétaires, commerciales.
• Le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les régimes matrimoniaux, le PACS
• La protection de son habitation : déclaration d’insaisissabilité, gestion des garanties (bancaires et personnelles).
• Définition BA, les limites. Les autres bénéfices qui peuvent exister.
• Les 2 régimes d’imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié.
• La TVA en agriculture, les plus-values.
• L’affiliation sociale, les cotisations sociales, le lien avec le régime fiscal choisi. Les impacts des choix fiscaux sur les cotisations, les points de vigilance.

Méthodes pédagogiques

• Exposés
• Échanges
• Apports théoriques
• Méthodes participatives
• Autoévaluation

Evaluation

• Les capacités acquises par les stagiaires seront évaluées au fur et à mesure de la formation par des échanges, et des études d'exemples concrets.

Une attestation vous sera delivrée à l'issue de la formation

Tarif

245€/jour

Plusieurs aides au financement sont possibles en fonction de votre statut, les conseillers(-ères) du CEPPP vous informent sur vos droits.
Inscrivez-vous à la certification Création ou reprise d’une entreprise agricole sur «Mon Compte Formation ».

• Formation éligible au CPF
• Prise en charge possible par VIVEA ou Pôle Emploi en fonction du statut (si vous n'avez pas de CPF disponible ou si le montant est insuffisant)

Consultez les conditions générales de vente CGV

Date limite d'inscription :

15 jours avant le début de la formation

Vous êtes en situation de handicap : 

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MAJ 06/12/2023