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Création, modification, cessation d’activité : A compter du 1er janvier les formalités des entreprises sont dématérialisées

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20 décembre 2022

A l’identique de la déclaration d’annuelle d’assolement sur TELEPAC, dans un objectif de simplification, la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE) a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises. Au 1er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l’INPI. Pour rappel, la gestion du CFE avait été confiée aux Chambres d’Agriculture dans le cadre de leurs missions de service public pour les activités « juridiquement » agricoles.

 

 

Concrètement, au 1er janvier 2023 :

-toutes les formalités (création, modification, cessation) devront être réalisées à partir de la plateforme dédiée (lien ci-dessous). En cas de difficulté vous pourrez bénéficier d’une assistance téléphonique.

-le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) disparait.

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

 

Un accompagnement personnalisé proposé par la Chambre d’Agriculture

Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation de vos formalités (création, modification, cessation) n’hésitez pas à contacter la Chambre d’Agriculture, une conseillère vous recevra sur rendez-vous. Cette prestation sera facturée.

 

Contact :

Florence ROZIER – 04 78 19 61 74
florence.rozier@rhone.chambagri.fr

 

Pour votre parfaite information, la Chambre d’Agriculture sera fermée à partir du 22 décembre 2022 midi.

Eu égard à l’activité importante en fin d’année du CFE de la Chambre d’Agriculture et de l’entrée en application de cette réforme au 1er janvier 2023, nous vous invitons à nous transmettre au plus tôt les dossiers que vous souhaiteriez confier au CFE.