Crédit d’Impôt HVE : le formulaire est enfin disponible !
Dans les grandes lignes :
- Le Crédit d’Impôt est de 2 500 € pour les entreprises agricoles "Haute Valeur Environnementale" à la condition que l’exploitation dispose d’un certificat en cours de validité au 31/12/2021 ou d’un certificat délivré en cours d’année 2022.
- il est accordé une seule fois.
- Il est attribué à toutes les exploitations certifiées, que la certification soit gérée dans un cadre individuel ou collectif.
- Il est cumulable avec le Crédit d’Impôt Bio mais pas avec le Crédit d’impôt incitatif à la sortie du glyphosate.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice 2021 ou 2022, en fonction de la date d’obtention de la certification HVE.
Lorsque les exercices fiscaux ne correspondent pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt au titre de l’année de clôture de cet exercice.
Pour en bénéficier, quelles démarches dois-je effectuer ?
Au moment de la déclaration annuelle de résultat de votre entreprise, ou de la déclaration d’impôt personnelle, le formulaire suivant (disponible sur le site de l’administration fiscale) sera à remplir.
La déclaration consiste à :
- Cocher la case [Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)] en page 2
Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la note sur le Crédit d'impôt HVE 2021 - 2022 et à vous rapprocher de votre comptable.
Halte au stress pour les futurs audits !Votre audit de mi-parcours ou de renouvèlement approche, pas de stress inutile, nous pouvons vous accompagner pour remettre à jour vos indicateurs. |
Vos interlocuteurs :
- Arboriculture/Maraichage :
Sophie REGAL, conseillère Démarche Qualité
06 75 09 23 53 - sophie.regal@rhone.chambagri.fr
- Viticulture :
Axel de COUËT, conseiller Viticulture
06 76 99 06 77 - axel.jansondecouet@rhone.chambagri.fr
- Grandes cultures /Elevage :
Jérémy NESME, Conseiller Agronomie - Environnement
07 85 82 85 79 - jeremy.nesme@rhone.chambagri.fr
- Viticulture/toutes filières :
Valérie NIEL, conseillère Démarches Environnementales
07 88 37 66 89 - valerie.niel@rhone.chambagri.fr