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Crédit d'impots (CI)

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06 avril 2023

Différents crédits d’impôt (CI) peuvent être mobilisés par les exploitations agricoles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ATTENTION pour la déclaration d’impôt des revenus de l’année 2022 : les cumuls entre CI Bio, CI HVE et les aides de la PAC sont plafonnés à 4 000€. Le plafond change au 01/01/2023 avec l’augmentation du CI Bio, avec donc ce nouveau plafond de 5000€ qui sera mis en œuvre en 2024 sur les revenus 2023.

Sources : FNAB, Bulletin Officiel des Impôt (BOI), Journal Officiel (JO)

*MINIMIS : les aides de minimis sont des aides publiques nationales, plafonnées, de faible montant pour les exploitations agricoles. Les aides financées ou cofinancées par des fonds européens (type DJA, PAC, PCAE, FranceAgriMer…) ne sont pas concernées par ce plafond. Il est de la responsabilité des exploitants de se renseigner (écrit sur le formulaire et l’attestation avec la référence : « règlement UE n°1408/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ».