La couverture des sols en interculture
Quels sont les agriculteurs concernés ?
La couverture du sol concerne l’ensemble des agriculteurs bénéficiaires des aides PAC soumises à la conditionnalité ; elle correspond à la BCAE6 "Interdiction de sols nus pendant des périodes sensibles".
En fonction de votre zone et des caractéristiques de votre exploitation, la couverture des sols peut ou doit répondre à différentes réglementations PAC, liées à la conditionnalités des aides en plus des éventuelles règles de la zone vulnérable au titre de la directive nitrates.
Je suis concerné par :
| En zone vulnérable | Hors zone vulnérable | |
| BCAE6 | selon les règles de la directive nitrates | selon les règles nationale PAC |
| BCAE7 rotation des cultures | Idem dans les deux cas | |
| BCAE8 Elements favorables à la Biodiversité | Idem dans les deux cas En fonction des niveaux nécessaires sur l'exploitation | |
Comment respecter le critère de couverture des sols ?
La couverture à mettre en place diffère selon la nature de la parcelle et sa localisation en zone vulnérable ou non.
| La parcelle est localisée en zone vulnérable |
Il faut se référer aux dispositions écrites dans le 6e Programme d’Action Nitrates jusqu’à fin 2023 (changements prévus en 2024) pour l’implantation d’un couvert lors des inter-cultures longues.
L’implantation du couvert en inter-culture longue doit être réalisé avant le 15 octobre et ne pas être détruites avant le 15 novembre, sous réserve de huit semaines d'implantation.
Cas dérogatoire pour la gestion des couverts
- Pas d’obligation de couvert si le taux d’argile est > à 37 % (mesure de reliquat azoté post récolte à réaliser + formulaire DDT)
- Repousses de céréales : Autorisées si denses et homogènes dans la limite de 20 % de surface en interculture longue
- Ambroisie : Destruction du couvert autorisée en cas de parcelles infestées
- Couvert monté à graines : Destruction des parties aériennes avant date réglementaire
- Semis direct ou strip-till ou en zone inondable : Enfouissement des cannes non obligatoires dans le cas du mulch
- Destruction chimique : Possible si parcelles infestées par des adventices vivaces (Attention : déclaration préalable DDT), TCS et semis sous couvert
En cas de dérogation aux couverts, l’exploitant s’engage à réaliser un bilan post-récolte pour toutes les parcelles en sol nu.
Couverture obligatoire entre colza et culture d’automne (repousses dense et homogènes autorisées si maintenu minimum 1 mois)
Obligations spécifiques en ZAR (Zone d’Action Renforcée)
- Repousses de céréales interdites
- Interdiction de fertilisation pour une CIPAN
| La parcelle est localisée HORS zone vulnérable, BCAE6 : |
Pour toute parcelle déclarée en terre arable, pour les intercultures longues, une couverture végétale doit désormais être mise en place après la récolte pendant une période de six semaines au choix de l’exploitant entre le 1er septembre et le 30 novembre.
Les couverts suivants sont autorisés : couverts semés, repousses, mulch, cannes ou chaumes du précèdent cultural.
Pour les terres en jachère, l'existence d’un semis ou d’un couvert spontané est obligatoire au 31 mai. Ces jachères ne peuvent être détruites avant le 31 août et doivent par ailleurs rester en place pendant une période d'au moins 6 mois.
Entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles, une couverture végétale implantée ou spontanée doit être en place au 31 mai.
Quelle articulation avec les autres normes de la conditionnalité ?
| BCAE7 "Rotation des cultures" |
Les agriculteurs ont désormais l’obligation de mettre en place une rotation des cultures sur les terres arables. La rotation est mise en œuvre selon deux critères cumulatifs :
Critère annuel, à l’échelle de l’exploitation :
Sur au moins 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation, la culture principale doit être différente de la culture principale précédente ou doit être suivie d’une culture secondaire.
Critère pluriannuel, au niveau de chacune des parcelles :
Soit par l’implantation de 2 cultures principales différentes sur une période de 4 ans, soit par l’implantation de cultures secondaires tous les ans sur cette période de 4 ans.
Le couvert implanté au titre de la BCAE 6 peut également répondre à la BCAE 7 "rotation des cultures" ; en étant comptabilisé en tant que culture secondaire. Pour ça, les périodes fixées pour la BCAE 6 et 7 doivent être respectées.
Pour la BCAE 7, le couvert semé doit être présent entre le 15 novembre et le 15 février de l’année suivante (mulch et repousses exclus).
Ainsi, pour qu’un couvert puisse respecter à la fois la BCAE 6 et 7, il doit être implanté au plus tard le 15 octobre (respect de la BCAE 6) et demeurer en place jusqu’au 15 février de l’année suivante (respect de la BCAE 7), soit 4 mois au total.
| BCAE 8 "Part minimale d’éléments favorables à la biodiversité" |
Sont dits "favorables à la biodiversité" les IAE (infrastructures agroécologiques, types haies, arbres isolés…), les jachères et les cultures et dérobées fixatrices d’azote. L’agriculteur doit choisir au moment de sa déclaration PAC entre deux options :
Option 1 :
Taux minimal de 4 % des terres arables dédiées à des IAE et jachères.
Option 2 :
Taux minimal de 3 % des terres arables dédiées à des IAE et jachères et 7 % à des cultures ou dérobées fixatrices d’azote.
Les jachères retenues au titre de la BCAE 6 peuvent être comptabilisées dans la BCAE 8. Elles doivent être présentes du 1er mars au 31 août, sans valorisation fourragères et sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les couverts implantés au titre de la BCAE 6 peuvent également être comptabilisés dans la BCAE 8 comme cultures dérobées s’ils présentent plus de 50 % de légumineuses, ne reçoivent pas de produits phytopharmaceutiques et s’ils sont présents obligatoirement du 25 août au 19 octobre (dates spécifiques au département du Rhône).
Contact :
Laetitia CANONIER
06 25 90 33 38
laetitia.canonier@rhone.chambagri.fr