Mise en place d’une police sanitaire unique au 1er janvier 2024
Cette compétence, partagée jusqu’à présent avec le ministère de l’Économie, sera dorénavant prise en charge entre le ministère de l'agriculture et les préfets. Certaines tâches seront déléguées à des « organismes tiers » sous tutelle ministérielle.
La DGAL reprend donc les missions "sanitaires", à savoir :
- Le contrôle des filières de production de denrées animales ou d’origine animale ;
- Le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale, sauf les boissons.
- Le contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution (commerces de détail, moyenne et grande distribution…), la restauration commerciale (restaurants…) et la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprise…).
La DGAL assure également le suivi et l’application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que les OGM, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (additifs, arômes, enzymes…), les nouveaux aliments, les allergènes ainsi que le suivi et l’application des réglementations relatives aux aliments pour animaux.
La DGCCRF reste pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Elle reste par ailleurs compétente pour les contrôles des matériaux en contact avec les aliments.
Dans l’immédiat, pour les ateliers de transformation fermiers actuellement contrôlés par la DDPP, cela ne devrait pas entrainer de changement mais nous vous tiendrons informés de l’application effective de la réforme.
Contact :
Marie-Pierre COUALLIER
06 75 01 02 88
marie-pierre.couallier@rhone.chambagri.fr