Nouvelle zone vulnérable 2021 et conséquence sur la mise aux normes
Les arrêtés révisant le zonage, pris le 31 août 2021 sur le bassin Loire-Bretagne et le 23 juillet 2021 sur le bassin Rhône-Méditerranée, font passer à 130 le nombre de communes classées depuis le 1er septembre 2021 (67 communes en 2017).
La carte départementale ci-dessous permet de définir les parcelles et bâtiments concernés ou non par ce nouveau classement :
Le septième programme d'actions national "nitrates" (PAN) révisé a été publié le 9 février 2023. Les exploitations agricoles ayant au moins un bâtiment d'élevage inclus en zone vulnérable doivent avoir des capacités de stockages forfaitaires minimales en fonction de leur localisation et du système d'exploitation.
Ces capacités de stockage sont exigibles à compter du 1er septembre 2023 (2 ans après la parution du nouveau zonage) pour les nouvelles zones vulnérables du classement 2021, à la condition d’avoir déposé, avant le 31 mars 2023 auprès de la DDT du Rhône, une déclaration d’intention de vous engager dans un projet d’accroissement de vos capacités de stockage.
Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA n°15672 de déclaration d'engagement dans le dispositif d'accroissement des capacités d'élevage : (en pièce jointe)
Le formulaire est à retourner à l'adresse suivante : ddt-seader@rhone.gouv.fr
Un outil d’auto diagnostic (predexel) vous permet de calculer les capacités de stockages réglementaires nécessaires sur votre exploitation.
Vous pouvez télécharger l'outil de calcul à partir du lien suivant :
http://predexel.idele.fr/index.htm
Si le résultat du calcul identifie une capacité de stockage insuffisante, un Diagnostic d’EXploitation d’ÉLevage (DEXEL) réalisé par la chambre d’agriculture peut vous permettre de faire le point sur les pistes d’adaptation possibles au niveau de vos bâtiments.
Concernant les subventions et l'aide à l'investissement bâtiment d'élevage (mesure 201 du FEADER), il y aura un seul AAP sur 2023 clos au 30 juin 2023 mais avec dépôt au fil de l'eau.
L'appel à projet est téléchargeable sur le site de la Région avec grille de sélection et montant des forfaits pour les coûts simplifiés.
Contact :
Laetitia CANONIER
06 25 90 33 38
laetitia.canonier@rhone.chambagri.fr