Pertes sur fourrage , faites votre déclaration avant le 05/12

Face à la sévère sécheresse qui a touché plusieurs régions Françaises cette année, le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a pris des mesures pour indemniser rapidement les exploitations des zones les plus touchées. Ainsi le sud du département du Rhône a fait l’objet d’une reconnaissance « anticipée » pour perte sur fourrage.

Voir carte ci-jointe

Les agriculteurs de cette zone peuvent donc dès à présent déposer un dossier de demande d’indemnisation via la procédure en ligne « télécalam » ouverte jusqu’au 5 décembre 2022.
Les dossiers seront traités au fil de l’eau en vue du versement d’un acompte dans les plus brefs délais.

En parallèle, la DDT prépare un dossier de demande de reconnaissance pour l’ensemble du département. Cette demande permettra d’établir les taux de perte définitifs en fourrage. Ce dossier sera examiné par un comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 9 décembre 2022. Une nouvelle période de dépôt de demande d’indemnisation sera alors ouverte, conformément à la décision du CNGRA.

La DDT tient à remercier tous les exploitants qui ont contribué au montage de ce dossier en mettant à disposition les données de leur exploitation permettant de calculer le bilan
fourrager.

Demande de l’acompte pour les exploitations de la zone reconnue par anticipation :

Éligibilité et indemnisation :

Sont éligibles les exploitations situées dans les communes reconnues en calamité par anticipation et pour lesquelles la perte en fourrage représente au moins 11 % du produit brut de l’exploitation. Ce ratio est calculé à partir du barème départemental des calamités.

Attention : il y a une exclusivité entre assurance récolte prairie et calamité. Ainsi, les exploitations assurées sur leurs prairies ne sont pas éligibles aux calamités perte de fourrages.

Téléprocédure :

La demande se fait en deux étapes :

1°) Créer un compte sur le site « moncompte.agriculture.gouv.fr » à l’adresse : https://moncompte.agriculture.gouv.fr

Cette inscription est simple. Elle vous permet de créer votre compte et mot de passe à partir de vos nom, prénom et adresse mail.

2°) Déclarer les pertes et demander l’indemnisation à l'adresse: https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Des liens directs sont disponibles sur le site des services de l’état dans le département du Rhône (accès direct aux documents en tapant « calamité rhône » sur un moteur de recherche).

Avant de vous connecter réunissez l’ensemble des éléments et documents dont vous aurez besoin :

✔ Votre n°SIRET

✔ Votre RIB

✔ Votre numéro d’assurance agricole multirisque (incendie/tempête) avec les coordonnées téléphoniques de votre assureur

✔ Vos effectifs animaux au 01/07/2022. L’EDE a du vous les transmettre. Ils sont également consultables pour les éleveurs qui notifient par voie électronique sous
Dematagri.

✔ Votre assolement 2021-2022  (surface de chacune de vos cultures).

Il doit correspondre :

- Pour les cultures annuelles et prairies, à votre déclaration PAC 2022 ;
- Pour les vergers et les vignes, aux surfaces « en production » de l’inventaire vergerou du CVI (et non aux surfaces PAC).

- Tableau d’entrée en production des arbres fruitiers et de la vigne :

Lorsque l’ensemble de ces éléments sont à votre disposition, connectez-vous sur le site de télédéclaration. Inscrivez-vous ou authentifiez-vous avec votre adresse de messagerie et le mot
de passe que vous aurez créé et procédez à votre déclaration en choisissant « Effectuer ma demande» et en suivant la procédure proposée.

Aide à la télédéclaration :

Afin de vous aider dans la téléprocédure, la DDT met à votre disposition sur le site des services de
l’état dans le département rubrique Calamités agricoles :

✔ une carte du zonage reconnu au titre des calamités agricoles
✔ des didacticiels qui reprennent pas à pas la procédure à suivre pour créer votre compte et télédéclarer votre demande d’indemnisation

✔ des raccourcis pour accéder aux sites de création de votre compte et de demande d’indemnisation

Durant toute la période de télédéclaration, un service d’aide en ligne sera mis à votre disposition au 04 78 62 53 29 ou 53 84 ou 04 72 63 12 29 de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h .

Pour toute information complémentaire contacter Patricia POULENARD par mail patricia.poulenard@rhone.gouv.fr