REVISION ZONE VULNERABLE CONSULTATION DU PUBLIC
La carte ci joint, permet de visualiser si vous êtes concernée par ce nouveau zonage qui s'appliquera à partir de septembre 2021 : cliquez ICI
En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public, les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Dans ce cadre de la participation du public, vous pouvez vous exprimer sur ce projet.
Suite à cette procédure, à la phase de consultation des conseils régionaux, des chambres régionales de l’agriculture, des agences de l’eau et des commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR) , la Préfète coordonnatrice de bassin arrêtera la liste des communes en zones vulnérables.
Pour le bassin Loire Bretagne, vous pouvez consulter les documents sur le site de la DREAL : article sur son site concernant la consultation sur le projet Zones Vulnérables
et envoyer vos remarques entre le 10 mai 2021 et le 10 juin 2021 à l’adresse suivante :
consultation-zv2021-loire-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Pour le bassin Rhone Méditerranée Corse, vous pouvez consulter les documents sur le site de l'agence de l'eau : Cliquez ICI
et envoyer vos remarques entre le 10 mai 2021 et le 10 juillet 2021 à l’adresse suivante :
Préfecture de région – Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
106 rue Pierre-Corneille
69419 Cédex 03