Zone de non traitement : où en est-on ?
Le ministère a fait connaitre par instruction interministérielle les conséquences pratiques de cette décision :
- les chartes actuellement approuvées restent applicables,
- il est nécessaire que l’administration passe en revue les modalités de consultation mises en œuvre dans l'élaboration des projets de charte au regard des modalités fixées par le code de l'environnement
- les éventuels recours ne sont pas suspensifs. L'instruction précise en effet que " Ces chartes et les décisions les approuvant constituant des "décisions publiques", c'est donc sur l'autorité administrative que pèse l'obligation, le cas échéant, de les mettre en conformité avec le droit tel qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel".
Nous vous rappelons d’être très vigilants lorsque vous traitez : utilisation de buses à limitation de dérive, vitesse et pression adaptées, prise en compte du vent etc.
Dans tous les cas, il y a une distance sans traitement à respecter auprès des zones habitées, à partir de la limite de la propriété. Sauf si vous utilisez des produits de biocontrôle ou à faible risque ou des produits utilisables en Agriculture Biologique; dans ces cas seulement, il n’y a pas de distance à respecter vis-à-vis des zones habitées*.
* Rappel : il faut d’abord consulter l’AMM du produit : étiquette et site ephy.anses.fr
Si l’AMM indique une distance à respecter, c’est cette distance qui prime sur les autres textes.
Vois retrouverez l’ensemble des informations sur les Zones de Non Traitement sous :