[CertiCREA] Sécuriser l'accès au terrain agricole (38)
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Objectif(s)
- Identifier différents outils et ressources pour accéder au foncier.
- Préciser les règles relatives à l'acquisition, à la mise à disposition, à la location de foncier agricole.
- Préciser les règles et démarches administratives pour exploiter le foncier agricole.
- Mesurer l'incidence des documents d'urbanisme sur l'activité agricole.
Public
- Porteurs de projets de création d’entreprise agricoles en recherche de foncier.
Pré-requis
- Avoir réalisé un entretien préalable, permettant d'adapter le parcours.
Contenu
- Les acteurs pour trouver du foncier : RDI, SAFER, Terre de lien, notaire, portage de foncier par des collectivités, ...
- Les documents d'urbanisme : le PLU, ses différents zonages. Autres documents d'urbanisme existants.
- Procédure d’élaboration ou de révision du PLU. Distance par rapport aux tiers lors de la construction de bâtiment..
- Le prix de vente. Les actes et le coût de l'acte.
- Les règles de priorité, de préemption.
- Les missions et moyens d'intervention de la SAFER.
- Le contrôle des structures et les autorisations d'exploiter.
- Les démarches administratives : formulaires, délais, traitement de la demande.
- La mise à disposition de foncier sous statut du fermage : différents types de baux, barème et indice, contenu du bail, droits et obligations du preneur et bailleur.
- La mise à disposition de foncier hors statut du fermage : convention de mise à disposition, baux d’occupation précaires, baux de petites parcelles, prêts à usage, …
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques diaporama.
- Pédagogie par l’exemple de cas concrets,
- Méthodes participatives
Modalités d'évaluation des acquis
- Evaluer tout au long de la journée, via des questionnements, études documentaires.
- Auto-positionnement des connaissances en fin de formation.
Le(s) + de la formation
- Formation concrète, basée sur des échanges entre participants et exercices de transposition à sa situation personnelle
Autres informations
- Un certificat de réalisation de formation vous sera adressé à l'issue de la formation.
- Certification enregistrée au Répertoire Spécifique auprès de France Compétences
Certification intitulée : Création ou reprise d’une entreprise agricole
Fiche RS 5244
https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5244/
Certificateur : Assemblée permanente des Chambres d’agriculture / Chambres d’agriculture France
Décision : 14/09/2020
Fin de validité de l’enregistrement au répertoire spécifique : 14/09/2025
Vous êtes en situation de handicap :
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Vous souhaitez utiliser votre CPF :
MAJ 22/02/2024
Tarifs
35€ /heure. Formation éligible au CPF avec possibilité d'abondement par Pôle emploi ou autres financeurs. Nous contacter.Duree
Sessions
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Intervenant(s)
Bernard NAVET
Juriste en droit rural CDA38
Contacts
Responsable de stage
Muriel CANU
Conseillère Formation CDA38 -
muriel.canu@isere.chambagri.fr
Information et inscription
Béatrice CUCHET
Assistante Formation - CDA38 -
06 45 72 90 91